LE DECRET TERTIAIRE

Qu'est-ce que le décret
tertiaire ?
Comment l'appliquer ?

Avec une première échéance au 30 septembre 2022, la mise en place du décret tertiaire arrive à grands pas.

Nous vous expliquons les tenants et les aboutissants du décret tertiaire. Et, si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches pour demeurer dans le respect des lois.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

L’objectif de ce décret est de réduire considérablement la consommation énergétique des bâtiments tertiaires et de prendre part à la transition écologique insufflé par les institutions.

En premier lieu, vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour établir votre consommation de référence sur la plateforme OPERAT.
À la suite de votre choix d’année de référence, la loi vous impose une réduction des consommations d’énergie en 3 étapes : 

1ère étape

moins 40% en 2030

2ème étape

moins 50% en 2040

3ème étape

Moins 60% en 2050

Êtes-vous concerné par le décret tertiaire ?

Oui, car :

> Mon bâtiment est dédié à 100% à une activité tertiaire dont la superficie est supérieure à 1000 m²,

> Toutes les parties cumulés de mon bâtiment dédié à une activité tertiaire sont de surfaces supérieure à 1000m²,

Toute une unité foncière hébergeant des activités tertiaires est sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000m².

Non, car :

> Toute la superficie de mon bâtiment dédié à une activité tertiaire est inférieure à 1000 m²,

> Mon bâtiment est une construction provisoire,

> Mon bâtiment est un lieu de culte,

> Mon bâtiment est dédié à la défense ou à la sécurité civile.

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