Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

26 juillet 2021

C’est le décret d’application de l’article 175 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le texte est entré en vigueur le 1er octobre 2019.

Les objectifs ?

Il porte pour objectifs trois paliers de réduction de la consommation d’énergie finale d’un bâtiment tertiaire, à savoir 40% en 2030, 50% en 2040 puis 60% d’ici à 2050 en valeur annuelle relative par rapport à une année de référence postérieure à 2010

Suis-je concerné ?

Je suis concerné par le décret tertiaire si je suis propriétaire ou occupant d’un bâtiment tertiaire dont la surface de plancher est supérieure à 1000 m2.

Comment sont calculés les réductions de consommation ?

Il est avant tout utile de rappeler que l’énergie finale correspond à l’énergie au compteur. Dans le cas de l’électricité, c’est tout simplement la quantité d’énergie qui vous est facturé après avoir décompté toutes les pertes de transport et de rendement de conversion d’énergie. Pour d’autres sources d’énergie il est nécessaire d’appliquer un facteur de conversion si l’unité de compte ne correspond pas à des kilowattheures. Pour le fioul domestique par exemple, un litre contient 9.97 kWh. On retrouve toutes les conversions à l’annexe de l’arrêté « méthode » du décret. Le décret propose deux méthodes de calculs des économies d’énergie:

  • Le calcul par valeur relative
  • Par rapport à une valeur de consommation en énergie finale sur une année postérieure à 2010, je calcule mes objectifs en retranchant 40% de la valeur pour l’objectif 2030, 50% pour l’année 2040 et 60% pour 2050. Par exemple si la consommation totale en énergie finale de mon bâtiment tertiaire est de 100 MWh, je devrais atteindra une consommation maximale de 60 MWh en 2030, 50 MWh en 2040 et 40 MWh d’ici à 2050.

  • Le calcul par valeur absolue
  • Ce calcul plus complexe a été mis en place surtout pour les bâtiments récents dont l’efficacité énergétique est déjà élevée. Il fixe une valeur maximale d’énergie finale par catégorie d’activité. Ainsi en fonction de la situation géographique du bâtiment, de ses équipements (notamment Chauffage, Ventilation, Climatisation) et de son usage, des tables de valeurs vous renseignent sur la consommation en kWh/m2.an à atteindre à l’échéance décennale souhaitée. Il est à noter qu’un ajustement en fonction des conditions climatiques est prévu dans le calcul sur la base de degré jour unifié calculé grâce aux données de la station météorologique Météo France la plus proche.

    Quelles sanctions sont prévues ?

    Le décret indique des sanctions de 1500 euros pour une personne physique et jusqu’à 7500 euros pour une personne morale. Il n’est pas mentionné la périodicité de l’amende. Il incite aussi au « name and shame » qui correspond peu ou proue à la dénonciation d’acteurs du tertiaire qui ne respecterait pas les dispositions du décret.

    Et ensuite ?

    Le décret prévoit la création d’une plateforme de suivi des consommations des bâtiments tertiaire afin de faciliter le renseignement des informations de consommation ainsi que le calcul des objectifs.