Quels risques en cas de non-déclaration sur la plateforme OPERAT ?
Le 16 mars 2023
Le contrôle de la conformité aux règles environnementales s’effectue au niveau de chaque entité fonctionnelle, et les propriétaires et les preneurs à bail de chacune de ces entités sont assujettis. Les déclarations sur la plateforme numérique OPERAT doivent être effectuées par les propriétaires et les preneurs à bail, et les contrôles et les sanctions administratives concernent également le propriétaire et le preneur à bail de chaque entité fonctionnelle assujettie. En cas de non-respect des objectifs, les responsabilités sont appréciées en fonction de la répartition des actions et des actions menées par chacune des parties prenantes en termes de gestion des équipements et des systèmes dont ils assurent l’exploitation. Les sanctions de « name & shame » et financières s’appliquent à chacune des entités fonctionnelles, ce qui signifie que dans le cas d’une copropriété tertiaire, cela s’applique à chaque lot d’activité tertiaire qui n’a pas respecté les obligations.
Non déclaration sur OPERAT par le locataire : risque pour le locataire
La déclaration sur la plateforme OPERAT est une obligation réglementaire pour les propriétaires et les locataires de chaque entité fonctionnelle assujettie, conformément à l’article R.174-27 du code de la construction et de l’habitation. Si un locataire ne respecte pas cette obligation, les services de contrôle peuvent le repérer et engager les procédures prévues à l’article R.185-2 du même code. Pour identifier les potentiels assujettis qui n’ont pas créé leur compte sur OPERAT, une base de données a été établie et sera mise à jour annuellement.
Les services vont alors contacter ces potentiels assujettis pour les informer de leurs obligations et les inviter à créer leur compte sur OPERAT dans un délai qui pourrait être de 3 mois. Si le locataire ne crée pas son compte dans ce délai, il sera mis en demeure de transmettre les informations sur la plateforme OPERAT dans un délai de 3 mois. Si la mise en demeure est restée sans effet, une publication de “name & shame” sur un site internet des services de l’État sera effectuée, conformément à l’article R.185-2 du CCH.
Quels sont les risques pour le bailleur ?
Bien que les locataires et les propriétaires-occupants soient principalement responsables de la transmission des données de consommation, les propriétaires bailleurs, les syndicats de propriété et les associations de copropriétaires ont également la responsabilité de communiquer les consommations réparties et les consommations des espaces communs à chaque preneur à bail et propriétaire occupant, conformément aux dispositions de l’article R.174-28 du CCH concernant la communication mutuelle des consommations énergétiques.
Quelles sont les sanctions financières ?
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 contient des dispositions relatives aux sanctions administratives qui précisent que des sanctions financières peuvent être imposées en cas de non-respect des obligations mentionnées dans le cadre de l’article R.185-2 du code de la construction et de l’habitation.
Les sanctions financières peuvent être prononcées en l’absence de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet ou en cas de non-respect du programme d’actions approuvé par le préfet. Le montant de l’amende est de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale. Les personnes morales sont également responsables pénalement des infractions commises par leurs organes ou représentants. Le pouvoir réglementaire de police peut adapter les sanctions en fonction de la gravité des manquements constatés.